S'INSCRIRE

Conditions Générales des Services Candidate Intelligence

Version 1.0 / Date d'entrée en vigueur : 15 juin 2026

Les présentes Conditions Générales des Services Candidate Intelligence (« Conditions CI ») régissent l'utilisation des Services Candidate Intelligence fournis par TieTalent SA et ses sociétés affiliées (« TieTalent », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes Conditions CI complètent et font partie intégrante des Conditions Générales de TieTalent, de sa Politique de confidentialité ainsi que de tout accord commercial applicable conclu entre TieTalent et un Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions CI et les Conditions Générales, les présentes Conditions CI prévaudront pour tout ce qui concerne les Services Candidate Intelligence.

  1. Définitions

    1. Services Candidate Intelligence : Les Services Candidate Intelligence désignent les logiciels, applications web, extensions de navigateur, API, intégrations, outils analytiques, systèmes d'intelligence artificielle et services associés mis à disposition par TieTalent dans le but de générer des informations contextuelles et des analyses relatives aux candidats.

    2. Client : Le Client désigne toute entreprise, employeur, organisation ou autre personne morale utilisant les Services Candidate Intelligence.

    3. Candidat : Le Candidat désigne toute personne physique dont les informations sont analysées, traitées ou évaluées au moyen des Services Candidate Intelligence.

    4. Résultat IA : Le Résultat IA désigne toute information, résumé, observation analytique, analyse, sujet d'entretien, indicateur de confiance, constat contextuel, rapport, explication ou tout autre contenu généré en tout ou en partie au moyen de modèles d'intelligence artificielle utilisés par TieTalent.

    5. API : API désigne toute interface de programmation d'application fournie par TieTalent afin d'accéder aux Services Candidate Intelligence.

    6. Extension de navigateur : Extension de navigateur désigne tout plugin, extension ou module complémentaire mis à disposition par TieTalent, y compris l'extension Chrome Candidate Intelligence et tout produit successeur.

  2. Objet des Services

    1. Les Services Candidate Intelligence sont conçus pour assister les professionnels du recrutement, les responsables du recrutement et les employeurs en fournissant des informations contextuelles complémentaires concernant les candidats.

    2. Les Services sont exclusivement destinés à soutenir la prise de décision.

    3. Les Services ne remplacent pas le jugement humain et ne sont pas destinés à prendre des décisions d'emploi au nom des Clients.

    4. Les Clients demeurent seuls responsables de toutes les décisions relatives au recrutement, à l'emploi, à la promotion, à la rémunération, aux entretiens et à l'embauche.

  3. Nature des Résultats IA

    1. Les Services Candidate Intelligence utilisent des technologies d'intelligence artificielle pour générer des résultats.

    2. Les Clients reconnaissent que :

      • les Résultats IA sont de nature probabiliste ;
      • les Résultats IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou informations obsolètes ;
      • les Résultats IA peuvent être incomplets ;
      • les Résultats IA peuvent ne pas identifier toutes les informations pertinentes ;
      • les Résultats IA peuvent occasionnellement contenir des interprétations ou associations incorrectes.

    3. TieTalent ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fiabilité, ni l'adéquation à un usage particulier de tout Résultat IA.

    4. Les Clients doivent vérifier de manière indépendante les informations avant de s'y fier.

  4. Absence de notation des candidats ou de décisions d'emploi

    1. Sauf accord écrit exprès contraire :

      • les Services Candidate Intelligence ne sont pas destinés à classer les candidats ;
      • les Services Candidate Intelligence ne sont pas destinés à sélectionner automatiquement des candidats ;
      • les Services Candidate Intelligence ne sont pas destinés à rejeter automatiquement des candidats ;
      • les Services Candidate Intelligence ne sont pas destinés à recommander une décision d'embauche.

    2. Toute information ou analyse générée par les Services est fournie à titre informatif uniquement.

    3. Les Clients demeurent seuls responsables de l'évaluation des candidats et de toutes les décisions liées à l'emploi.

  5. Supervision humaine

    1. Les Clients doivent s'assurer que des personnes qualifiées examinent les informations pertinentes avant toute décision d'emploi.

    2. Les Clients ne doivent pas se fonder exclusivement sur les Résultats IA pour prendre des décisions susceptibles d'affecter de manière significative les candidats.

    3. Les Clients sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière d'emploi, de non-discrimination et de droit du travail.

  6. Informations sur les candidats et sources de données

    1. Les Services Candidate Intelligence peuvent traiter des informations provenant :

      • des informations soumises par les Clients ;
      • des informations soumises par les Candidats ;
      • des informations accessibles au public ;
      • de sources de données tierces légalement accessibles à TieTalent ;
      • des informations obtenues via des intégrations autorisées par le Client.

    2. La disponibilité et la qualité des informations peuvent varier considérablement d'un candidat à l'autre.

    3. TieTalent ne garantit pas la disponibilité d'informations pour un candidat donné.

  7. Correspondance d'identité

    1. Les Services Candidate Intelligence peuvent tenter d'associer des informations à une personne spécifique au moyen de technologies automatisées de correspondance d'identité.

    2. Les Clients reconnaissent que :

      • plusieurs personnes peuvent partager des noms similaires ;
      • les identités en ligne peuvent être incomplètes ou fragmentées ;
      • les processus automatisés peuvent occasionnellement associer des informations à la mauvaise personne.

    3. Les Clients demeurent seuls responsables de la vérification des informations avant de s'y fier.

    4. TieTalent ne pourra être tenu responsable de décisions prises sur la base d'une correspondance d'identité incorrecte.

  8. Responsabilités du Client

    1. Les Clients déclarent et garantissent que :

      • ils disposent d'une base légale valable pour traiter les informations relatives aux candidats ;
      • ils ont obtenu toutes les autorisations requises par la législation applicable ;
      • leur utilisation des Services est conforme à toutes les lois et réglementations applicables ;
      • ils n'utiliseront pas les Services à des fins de discrimination illégale ;
      • ils maintiendront une supervision humaine appropriée sur les décisions liées à l'emploi.

    2. Les Clients sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière d'emploi, de confidentialité et de protection des données.

  9. Extension de navigateur

    1. TieTalent accorde aux Clients un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser l'Extension de navigateur à des fins internes.

    2. Les Clients ne doivent pas :

      • procéder à une rétro-ingénierie de l'Extension ;
      • modifier l'Extension ;
      • distribuer l'Extension ;
      • créer des œuvres dérivées basées sur l'Extension ;
      • utiliser l'Extension en violation de la loi applicable.

    3. TieTalent peut mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre l'Extension à tout moment.

  10. Services API

    1. Sous réserve du paiement des frais applicables, TieTalent accorde aux Clients un droit limité d'accès et d'utilisation des API.

    2. Les Clients ne doivent pas :

      • procéder à une rétro-ingénierie des API ;
      • contourner les restrictions techniques ;
      • dépasser les limites d'utilisation autorisées ;
      • revendre l'accès aux API ;
      • développer des services concurrents à partir des Résultats IA ;
      • utiliser les API à des fins illégales.

    3. TieTalent peut imposer des limites d'utilisation, quotas et restrictions techniques.

    4. TieTalent ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des API.

  11. Abonnements, crédits et utilisation

    1. Les Services Candidate Intelligence peuvent être proposés sous forme :

      • d'abonnements ;
      • de forfaits basés sur des crédits ;
      • de plans d'utilisation d'API ;
      • d'accords d'entreprise ;
      • de programmes pilotes.

    2. Sauf disposition écrite contraire :

      • tous les frais sont non remboursables ;
      • les crédits non utilisés ne sont pas remboursables ;
      • les frais d'abonnement ne sont pas remboursables.

    3. TieTalent se réserve le droit de modifier ses tarifs, formules et limites d'utilisation moyennant un préavis raisonnable.

  12. Propriété intellectuelle

    1. TieTalent conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :

      • aux Services Candidate Intelligence ;
      • aux logiciels ;
      • aux API ;
      • aux Extensions de navigateur ;
      • aux algorithmes ;
      • aux systèmes d'intelligence artificielle ;
      • aux rapports ;
      • à la documentation.

    2. Sous réserve du paiement des frais applicables, les Clients peuvent utiliser les Résultats IA à des fins internes de recrutement et d'embauche.

    3. Les Clients ne doivent pas :

      • revendre les Résultats IA ;
      • créer des bases de données concurrentes à partir des Résultats IA ;
      • entraîner des systèmes d'intelligence artificielle concurrents à partir des Résultats IA ;
      • exploiter commercialement les Résultats IA sauf autorisation expresse de TieTalent.

  13. Conformité réglementaire

    1. Les Clients reconnaissent que leur utilisation des Services Candidate Intelligence peut être soumise :

      • au droit du travail ;
      • aux lois sur la non-discrimination ;
      • aux réglementations relatives à la vie privée ;
      • aux réglementations sur la protection des données ;
      • aux réglementations relatives à l'intelligence artificielle ;
      • aux réglementations spécifiques à certains secteurs.

    2. Les Clients demeurent seuls responsables de leur conformité à toutes les lois applicables.

  14. Transparence relative à l'intelligence artificielle

    1. Les Clients reconnaissent que les Services Candidate Intelligence utilisent des technologies d'intelligence artificielle.

    2. Lorsque la loi l'exige, les Clients doivent :

      • fournir les informations appropriées aux candidats ;
      • respecter les obligations de transparence ;
      • maintenir une supervision humaine ;
      • respecter toute obligation légale applicable aux systèmes d'intelligence artificielle.

    3. TieTalent n'assume aucune responsabilité concernant les obligations légales directement imposées aux Clients.

  15. Disponibilité des Services

    1. TieTalent peut modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services Candidate Intelligence à tout moment.

    2. TieTalent ne garantit pas un accès ininterrompu aux Services.

    3. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de TieTalent.

  16. Exclusion de garanties

    1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, les Services Candidate Intelligence sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ».

    2. TieTalent exclut expressément toute garantie, notamment :

      • l'exactitude ;
      • l'exhaustivité ;
      • la qualité marchande ;
      • l'adéquation à un usage particulier ;
      • l'absence de violation de droits de tiers.

    3. Aucun Résultat IA ne constitue une garantie concernant un candidat.

  17. Limitation de responsabilité

    1. TieTalent ne pourra être tenu responsable :

      • des décisions d'embauche ;
      • des décisions de rejet ;
      • des décisions de promotion ;
      • des décisions de rémunération ;
      • des décisions d'emploi ;
      • des réclamations pour discrimination ;
      • des enquêtes réglementaires ;
      • des litiges liés à l'emploi ;
      • des dommages indirects ;
      • des dommages consécutifs ;
      • des pertes de bénéfices ;
      • des pertes d'opportunités commerciales.

    2. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité totale de TieTalent relative aux Services Candidate Intelligence ne pourra excéder le montant total des frais payés par le Client pour ces Services au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

  18. Résiliation

    1. TieTalent peut suspendre ou résilier l'accès aux Services Candidate Intelligence à tout moment si :

      • le Client viole les présentes Conditions CI ;
      • le Client enfreint la législation applicable ;
      • la poursuite de la fourniture des Services présente des risques juridiques, opérationnels ou de sécurité.

    2. En cas de résiliation, l'accès aux Services Candidate Intelligence peut être désactivé immédiatement.

  19. Droit applicable et juridiction compétente

    1. Les présentes Conditions des Services Candidate Intelligence sont régies par le droit suisse.

    2. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse.

  20. Modifications

    1. TieTalent peut modifier les présentes Conditions des Services Candidate Intelligence à tout moment.

    2. Les versions mises à jour seront publiées sur le site internet de TieTalent.

    3. La poursuite de l'utilisation des Services Candidate Intelligence après la publication d'une version mise à jour constitue une acceptation des Conditions révisées.